Le partage de la valeur en entreprise

Le gouvernement a promis un projet de loi controversé avant l’été sur le partage de l’attribution de primes aux salariés des entreprises versant des dividendes en augmentation. Parallèlement, le projet socialiste en vue des présidentielles prévoit d’alourdir l’« impôt des sociétés » des entreprises qui distribueraient des dividendes.
Faible raisonnement qui considère que l’entreprise est la tirelire universelle.

Outre que le simplisme du prochain dispositif gouvernemental ignore totalement la diversité des situations des entreprises- son bénéfice s’étendra à seulement 15% des 24 millions de salariés- il devient, à l’épreuve des faits, profondément inique.

En effet, les entreprises ont besoin de fonds pour investir, qu’elles peuvent lever soit pas le capital, soit par l’emprunt. Dans les deux cas, l’apport financier doit être rémunéré, par les dividendes ou par les intérêts. D’un côté des dividendes pour l’actionnaire aléatoires et subordonnés au profit, des intérêts fixes pour le créancier de l’autre.

En suivant le raisonnement du projet gouvernemental, on ne comprend pas pourquoi les entreprises ne devraient pas aussi octroyer une prime à leurs salariés dès lors que les intérêts financiers réglés aux banques sont en augmentation d’une année sur l’autre ! Autre aberration : les intérêts de compte courant d’associés-actionnaires, autre forme de rémunération du capital, ne seraient pas touchés par la mesure projetée cet été.

Le versement des dividendes trouve sa motivation dans bien d’autres cas que celui de la création de revenus pour l’actionnaire : remboursement d’emprunts contractés par des actionnaires endettés, absence temporaire d’opportunités d’investissement pour l’entreprise, attente des épargnants petits et grands sur le rendement de leur capital… Et il est terrifiant que l’ignorance de ceux qui nous gouvernent vienne à ce point mettre en danger le bon fonctionnement de l’économie de l’entreprise.

Si la distribution des dividendes est à nouveau pénalisée, l’emploi le sera aussi. Le développement des PME nécessite des fonds propres. 99% des entreprises françaises ont moins de 250 salariés et créent 2 emplois sur 3 en France. Or, chaque année 5 PME sur 6 n’assurent aucune rémunération de leurs actionnaires*. La distribution des résultats est un phénomène aléatoire, comme l’est la vie de toute entreprise, qui se satisferait mal du principe d’attribution d’une prime aux salariés liée à la croissance des dividendes.

Derrière chaque emploi, il y a du capital, les entrepreneurs le savent. L’investissement en capital doit être rémunéré à son juste prix et encouragé. Les actionnaires y compris les « petits porteurs » français pourraient être tentés d’acquérir directement ou indirectement par des supports collectifs (FCP, Assurance-vie etc.…) des actions de sociétés d’autres pays européens dont l’impôt sur les bénéfices est en moyenne de 25%, contre 40% proposés par le programme du PS.

Dernier effet pervers : la tentation de certaines entreprises de délocaliser leurs sièges sociaux pour s’abstraire d’une excessive fiscalité de l’IS et de toutes pénalités supplémentaires sur la rémunération des investisseurs.

L’objectif pour le gouvernement de veiller à une équitable répartition de la richesse créée est louable. Mais la responsabilité sociale des entreprises devrait pouvoir s’exercer à l’intérieur d’un cadre législatif de principes déjà en vigueur, au sein duquel les partenaires sociaux trouveraient leurs propres accords.

Ainsi les lois sur la participation et l’intéressement, héritage d’un gaullisme inspiré pour le bien commun, les dispositifs d’épargne salariale, à condition qu’ils soient généreusement utilisés par les employeurs, sont les outils tout à fait appropriés et suffisants pour satisfaire pleinement l’intéressement des salariés au capital des entreprises et associer le personnel au profit de l’entreprise. Le réinvestissement et la distribution sont des actes de gestion dont les motifs sont très spécifiques à chaque entreprise. S’ils associent nécessairement les partenaires sociaux, ils ne sauraient être réglés par le législateur.

POUR ALLER PLUS LOIN

* Rapport au Président de la République de Jean-Philippe COTIS, Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunération en France, mai 2009, consultable depuis le site Internet de l’INSEE

Question(s) sociale(s) – Le blog de Claire Guélaud, journaliste au Monde :
Une prime « néfaste » et « ruineuse », selon Laurence Parisot, article du 29 avril 2011
Partage de la valeur ajoutée : une négociation sous tension, article du 25 avril 2011

Le blog de Mediapart, le journal :
Prime de 1000 euros, déprime du salarié, article du 18 mai 2011